Conditions d’utilisation
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 – ObjetLes présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Maison Animéa, auto-entrepreneur immatriculé sous le SIRET 983 184 755 00012, don’t le siège social est situé au 27 Chatenet Colon, 87250 Saint-Pardoux, et tout client effectuant un achat sur la boutique en ligne maisonanimae.myshopify.com.
Article 2 – Produits Les produits proposés à la vente sont des accessoires pour animaux. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Article 3 – Prix Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises. Les frais de livraison sont à la charge du client et sont indiqués avant la validation de la commande.
Article 4 – Commandement La commande est validée après confirmation du paiement. Un email de confirmation vous sera envoyé.
Article 5 – Livraison Les commandes sont expédiées sous 1 à 3 jours ouvrés après confirmation du paiement. Le délai de livraison estimé est de 15 à 25 jours ouvrés selon la destination. Les frais de livraison sont calculés et affichés lors du passage en caisse.
Article 6 – Droit de rétractation Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.
Article 7 – Retours Les demandes de retour doivent être effectuées dans un délai de 3 jours après réception du colis. Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, non utilisés et dans leur emballage d’origine. Les frais de retour sont à la charge du client sauf en cas de produit défectueux.
⚠️ Note : Le délai légal de rétractation en France est de 14 jours (article L221-18). Votre délai de 3 jours pour les retours peut s’appliquer au-delà du droit de rétractation, mais vous ne pouvez pas restreindre ce droit légal de 14 jours.
Article 8 – Garanties Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (2 ans) et de la garantie contre les vices cachés conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation.
Article 9 – Données personnelles Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre du traitement des commandes. Conformément au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de vos données.
Article 10 – Litiges En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux français seront compétents.
⚠️ Point important sur les retours : En France, le droit de rétractation légal est de 14 jours minimum — vous ne pouvez pas le réduire à 3 jours. J’ai donc gardé les 14 jours pour la rétractation, et les 3 jours peuvent s’appliquer pour les retours hors rétractation (ex : produit abîmé à la livraison).